Généralités et définitions :
Chaque fois qu’ils seront utilisés dans les présentes conditions générales ou en relation avec leur exécution, et dans un but de simplification, au cours des présentes, certains termes auront une acception spéciale : « Vendeur» : désigne la société CR Industry
« Produits» : désigne les marchandises ou matériel fourni par le Vendeur sur Commande du Client
« Professionnel » : désigne une personne physique ou morale agissant en tant que société , entreprise.
Article 1 : Objet de champ d’application
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société CR Industry et de son Client professionnel dans le cadre de la vente des produits décrits dans le catalogue du Vendeur ou sur son site internet. Toute acceptation de devis ou bon de commande ou commande par le Client implique son adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente qui figurent sur le site internet du Vendeur https://www.tractmoi.com et les avoir acceptées. Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées. Le Vendeur communique ses Conditions Générales à tout Client professionnel qui lui en fait la demande.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique de contracter. Le représentant de la personne morale Cliente déclare avoir pouvoir de contracter au nom de l’entité titulaire du contrat. Le Client déclare avoir parfaitement connaissance des caractéristiques des Produits. Les présentes Conditions Générales concernent uniquement les Professionnels, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence. Tout autre document, que les présentes conditions générales de vente et notamment, catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Article 2 : Commande
Toute commande n’est valable et le contrat de vente n’est réputé formé qu’après l’acceptation du Vendeur qui se réserve le droit notamment de vérifier qu’il peut livrer les quantités demandées. Toutefois, cette acceptation peut également résulter de l’envoi des Produits au Client. Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes peuvent être modifiés à tout moment. Les images, photographies ou présentation figurant sur le site internet du Vendeur ou sur son catalogue n’ont pas valeur contractuelle. La commande comprend exactement et uniquement les Produits spécifiés dans l’acceptation de la commande. Aucune commande acceptée ne peut être annulée ou modifiée sans l’accord préalable du vendeur. En cas d’acceptation de l’annulation, le vendeur pourra facturer au Client les frais et débours exposés.
Article 3 : Clauses financières
Prix
Les prix du Vendeur sont établis départ usine, en euros hors taxes, sur la base des cours de change connus au jour de la commande. Ils pourront être révisés en cas de variation significative des parités monétaires. Ils pourront également être révisés en cas d’augmentation significative et brutale du cours des matières premières. Les modalités seront définies le cas échéant aux conditions particulières. Toutefois, il s’engage à facturer les Produits commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande sauf incidence de la clause d’imprévision. Toute prestation ou fourniture supplémentaire demandée par le Client fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Modalités de paiement :
Le prix est payable selon les modalités suivantes, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Tout montant non acquitté par le Client à la date de paiement convenue portera intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance, et ce sans préjudice du droit de suspendre toute vente en cours et de demander la résolution ou la résiliation du Contrat.Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement. Cette indemnité est due pour chaque facture impayée à sa date d’exigibilité. Ces pénalités de retard seront facturées sans autre avis concomitamment à la mise en demeure et pourront être majorées des frais de recouvrement exposés. En cas de retard de paiement pour quelque cause que ce soit, les sommes dues par le Client porteront de plein droit, à partir de la date d’échéance et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés journellement au taux d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le non-paiement partiel ou total de toute somme arrivée à échéance aura en outre pour effet, dès cette date, de permettre au Vendeur de suspendre jusqu’à complet règlement des sommes dues, l’exécution de toute prestation prévue au Contrat, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi. Au-delà d’un retard de paiement de quinze jour (15 jours), à compter d’une date d’échéance, le Vendeur pourra demander la résiliation du Contrat aux torts du Client, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi. Les sommes déjà versées par le Client demeureront acquises au Vendeur.
Facturation
Une facture est envoyée au client par courrier ou e-mail. La facture pourra faire l’objet d’un affacturage ou de tout autre modalités de cession de créances et le Client y consent d’ores et déjà expressément. Les règlements se font par virement international sécurisé en euro. En cas de paiement par traite acceptée, l’Acheteur est tenu de retourner l’acceptation dans les huit jours à compter de la réception de la facture ou du relevé correspondant. En cas de paiement comptant par chèque, l’Acheteur est tenu d’effectuer le règlement dès réception de facture. Dans ces cas, aucune livraison ne peut intervenir tant que la traite ou le chèque n’a pas été reçus par CR Industry.
Imprévision
Si les conditions d’exécution des prestations commandées, notamment techniques, économiques ou réglementaires, existantes à la date d’entrée en vigueur du contrat devaient évoluer de façon conséquente et devaient remettre en cause l’intérêt même du contrat pour le prestataire, les parties s’obligeront à trouver une solution conforme aux intérêts de chacune d’elles, ce dans le délai d’un mois à compter de la demande du prestataire. A défaut d’accord, le prestataire pourra résilier de plein droit le contrat sans versement de dommages et intérêts.
Article 4 : Transport et livraison
Délais
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif seulement. Leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Transfert des risques
Les Produits sont transportés aux risques et périls du Client départ usine.
Vérification du Client
Le Client devra vérifier les expéditions à l’arrivée et faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées par écrit avec accusé de réception au Vendeur ainsi qu’au transporteur conformément aux dispositions des articles 105 et suivants du Code de Commerce dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception des produits pour les ventes effectuées à l’étranger. Aucune réclamation concernant les conditions de transport et de livraison ne saurait être acceptée ultérieurement. Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, l’acheteur refuse de prendre livraison des Produits commandés, le Vendeur pourra lui faire supporter tous les coûts supplémentaires et, notamment, le transport, l’entreposage, les assurances entraînés par ce refus. Le Client s’engage à payer ces frais dès réception d’une facture indiquant leur montant. Le refus de l’importation des Produits par une quelconque autorité douanière ne dispense pas le Client d’exécuter ses autres obligations.
Article 5 : Garanties
Toute réclamation, visant les quantités ou la conformité, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours ouvrés de la réception des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
Le Vendeur n’est pas responsable de l’emploi des Produits présentant un vice apparent non relevé à la livraison. En tout état de cause, il n’est tenu qu’au remplacement du Produit. Dans l’hypothèse où le Produit ne serait pas disponible pour quelque raison que ce soit, le Vendeur pourra remplacer le Produit par un Produit de qualité équivalente et compatible. Le Vendeur n’est jamais responsable des dommages indirects, ni des dommages immatériels directs, ou des dommages résultant d’une mise en œuvre des Produits non conformes aux règles de l’Art, à ses notices de pose, ainsi que des bris ou détériorations résultant d’une mauvaise manipulation, de conditions de transport inadéquates ou de conditions de stockage défectueuses, non conformes à ses éventuelles prescriptions, ou de l’utilisation de ses Produits dans des conditions physiques ou chimiques défavorables. La responsabilité du Vendeur est dans tous les cas limitée au prix d’achat du Produit payé par le Client.
Article 6 : Réserve de propriété
Nonobstant la livraison du Produit et le transfert des risques, les Produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix en principal, intérêts, frais et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque, ou tout autre titre créant une obligation de payer, le paiement n’étant considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix. Jusqu’à cette date, bien que n’étant pas propriétaire, le Client supportera le risque de dommages que le Produit pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Le Produit ne pourra être revendu sans l’accord préalable du Vendeur. En cas de défaut de paiement du Produit par le Client, le Vendeur sera en droit de reprendre le Produit, le revendiquer, le vendre, en dresser inventaire et plus généralement de disposer du Produit dont il demeure propriétaire aux frais et risques du Client et à concurrence des sommes restant dues sans autre avis. Toutes les sommes antérieurement payées resteront acquises au Prestataire à titre de clause pénale. Si le Produit a été intégré dans un ensemble ou transformé, le Vendeur sera copropriétaire de l’objet obtenu au prorata.
Article 7 : Matériel en dépôt ou en démonstration
L’acceptation du matériel par le dépositaire vaut acceptation des conditions générales de vente de CR Industry, ainsi que des stipulations spécifiques à la mise en dépôt. Le dépositaire s’engage à supporter les frais de transport aller retour et de manutention occasionnés, à prendre toutes dispositions pour la bonne conservation et l’entretien du matériel, à ne prélever aucune pièce sans l’autorisation écrite de CR Industry, à supporter tous les frais de réparation d’avaries que le matériel peut subir pendant la mise en dépôt, à restituer ledit matériel à CR Industry sur simple demande de sa part, ou l’expiration du délai fixé lors de la mise en dépôt, à prévenir immédiatement CR Industry en cas de vente, à assurer le matériel déposé en « Biens confiés « auprès d’une Compagnie d’Assurance notoirement solvable et produire à CR Industry sur simple demande la justification de cette assurance ; celle-ci devra être souscrite pour un montant au moins égal à la valeur du matériel, à souscrire pour son propre compte toutes assurance qu’il jugera utile en liaison avec le matériel déposé. En cas d’utilisation pour démonstration, le dépositaire est seul responsable des conditions de la démonstration et de l’utilisation de la machine. Il ne peut, en aucun cas sans autorisation préalable écrite de CR Industry l’utiliser à une autre fin que la démonstration, ni le confier à qui que ce soit pour pour un quelconque usage. Si, à l’expiration du délai de dépôt fixé, le matériel n’est pas restitué à CR Industry, ce dernier aura la possibilité de le reprendre ou de le facturer au dépositaire. Cette facturation aura lieu moyennant les conditions de vente habituelle. En cas de restitution du matériel en mauvais état, CR Industry procédera, aux frais du dépositaire, aux remises en état nécessaires. CR Industry facturera au dépositaire lesdits frais.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Le Client s’interdit de porter atteinte sous quelque forme que ce soit directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle et savoir-faire du Vendeur. Il s’interdit de déposer à son profit directement ou indirectement les marques, signes distinctifs, brevets, dessins et modèles, savoir-faire du Vendeur quel que soit le territoire concerné. Il s’interdit de modifier, altérer, supprimer tout signe distinctif du Vendeur figurant sur les Produits. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits vendus par CR Industry sont réservés. Toute reproduction, représentation ou adaptation des produits est strictement interdite.
Article 9 : Clause résolutoire de plein droit
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure de paiement, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur.
Article 10 : Confidentialité
Les parties conviennent de considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, méthodes et documentations qu’elles pourront être amenées à connaître dans le cadre des présentes, en ce qui concerne leurs affaires respectives. Les parties s’engagent à ne pas utiliser ces informations à des fins personnelles et à ne pas les dévoiler à des tiers, sauf obligation légale ou réglementaire ou communication aux sous-traitants ou cessionnaires du contrat par le Vendeur. Le Vendeur est autorisé à citer le Client à titre de référence.
Les deux Parties conviennent que les courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements.
Article 11 : Sous-traitance et transmission du contrat
Le Vendeur a toute latitude pour sous-traiter tout ou partie du contrat ou le transmettre.
Article 12 : Force majeure
Constitue un cas de force majeure et suspend les obligations des parties pendant sa durée, à l’exclusion de l’obligation de paiement, tout événement indépendant de la volonté des parties et/ou hors de leur contrôle et notamment : les grèves et troubles sociaux de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de productions dus à des pannes fortuites, les pénuries de matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, rupture d’approvisionnement d’énergie ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs. etc. En cas de survenance d’un cas de force majeure tel que décrit au présent article, la partie victime de cet événement en informe l’autre par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 13 : Résiliation anticipée du contrat
Toute inexécution par le Client de l’une de ses obligations pourra entraîner, d’une part, la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison, et d’autre part, la résiliation de toute prestation ou vente en cours.
La résiliation interviendra de plein droit et sans formalité judiciaire, à l’issue d’une période de huit jours calendaire à compter de l’envoi de la première notification restée sans effet, précisant l’obligation inexécutée. Par ailleurs, le Prestataire pourra retenir les sommes déjà versées à quelque titre que ce soit augmentées de 10% du montant de la commande sans préjudice des pénalités de retard et d’éventuels dommages et intérêts qui pourront être dus par le Client en réparation de tout préjudice subi du fait de la résiliation. Il en sera de même en cas d’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client. En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours et/ou procéder à toute compensation avec les sommes déjà versées par le client.
Article 14 : Droit et juridiction
Le contrat est régi et interprété conformément à la loi française en excluant les lois uniformes internationales régissant les contrats de vente. Tout litige relatif à la vente des produits de CR Industry sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.
